bando finances

Finances locales

La commune de Notre Dame d’Oé, comptant plus de 3500 habitants est soumise à des règles de comptabilité publique spécifiques :

  • Pratique du rattachement des charges et des produits en fin d’année
  • Pratique de l’amortissement
  • Détail du budget par fonction : éducation, sécurité, sport, aménagement…

Depuis le 1er janvier 2018, la commune dépend de la Trésorerie de Joué les Tours.

Les taux d’imposition pour la fiscalité directe locale sont votés en conseil municipal au cours du 1er trimestre : taxe d’habitation, taxe foncière, taxe foncier non bâti.

Au cours du 1er trimestre, le conseil municipal est amené à délibérer sur :

  • Le débat d’orientation budgétaire : examen d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

    Le compte administratif : il reflète l’état des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement de l’année antérieure, établi par l’ordonnateur (le Maire). Il doit être adopté avant le 30 juin de chaque année. Il permet d’arrêter les résultats de l’année N-1 à reprendre en année N : excédent ou déficit.

  • Le compte de gestion : récapitule également l’état des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement de l’année antérieure. Il est établi par les services de l’Etat, le Trésorier payeur de la collectivité. Il doit être concordant au compte administratif.

  • Le vote du budget communal : La commune a jusqu’au 15 avril de chaque année pour adopter son budget. Il doit être en équilibre, sincère et réel. Des décisions modificatives peuvent intervenir en cours d’année pour ajuster certaines lignes budgétaires ou inscrire de nouvelles dépenses et/ou recettes.
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