Aller au contenu
Erreur matérielle de l’Administration
Vous n’avez pas été inscrit à cause d’une erreur de l’administration : Vous avez fait votre demande d’inscription à temps mais votre inscription n’a pas été enregistrée
Ou vous avez été radié à tort
Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Tours :
- Soit par courrier
- Soit en vous rendant sur place jusqu’au jour des élections
Tribunal judiciaire de Tours
2 place Jean Jaurès
37000 Tours
Justificatif à joindre :
- Attestation de la Mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune
- Copie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire pour saisir le juge (lien cerfa 15878*03)
- Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de votre demande.